Hovta general terms and conditions of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HOVTA

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société INSTITUT INTERNATIONAL DE COACHING HUMANISTE (ci-après « IICH »), société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, dont le siège social est à LYON (69003), 5 rue François Gillet, immatriculée au RCS de Lyon n°827 481 292, Code APE 8559A - Numéro TVA Intracommunautaire FR3827481292, sur le site www.hovta.com (ci-après le « Site ») réalisée par toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande de la méthode HOVTA sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IICH.

IICH se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du service HOVTA par le Client. Le Client peut demander une copie de toute version antérieure des CGV :

Article 2 : Définitions

2.1. "IICH" signifie Institut International de Coaching Humaniste, désignée à l’article 1er

2.2. "HOVTA" signifie Human Oriented Values & Talents Assesssment. Il s’agit de l’assessment développé par IICH pour identifier notamment les valeurs et les talents de la personne répondant au questionnaire proposé sur le Site www.hovta.com.

2.3. "Client" signifie le consommateur ou le professionnel au sens des articles préliminaires du Code de la consommation qui a contracté le service identifié comme la « Méthode HOVTA » sur le site www.hovta.com

2.4. "Utilisateur" signifie tout individu qui s’est connecté, a accédé ou qui s’est enregistré sur le site www.hovta.com pour l’achat d’un service HOVTA sans avoir procédé au paiement du service

2.5. "Services" signifie tous les services proposés sur le Site avec notamment les rapports électronique, l’administration, les mesures, les questionnaires et autres services disponibles

2.6. "Professionnel(s)" signifie toute personne physique ou morale accréditée par IICH après avoir reçu les formations nécessaires pour utiliser les Services et les céder à tout tiers dans le cadre de ses activités professionnelles.

Article 3 : Utilisation du service

3.1. Le service est accessible seulement aux Professionnels ou aux Utilisateurs se connectant au site et ayant créé un compte avec un login et mot de passe sur le Site.

3.2. Les Professionnels, Clients et Utilisateurs enregistrés sont responsables de la sécurité de leur souscription et données personnelles dont le login et mot de passe. Les données d’enregistrement telles que le login et le mot de passe ne doivent pas être partagés entre des Utilisateurs multiples. Toute perte ou vol devra être mentionnée auprès de IICH aussi rapidement que possible afin de bloquer l’accès à tous tiers non autorisés.

Article 4 : Enregistrement

4.1. Le Professionnel, Client et l’Utilisateur sont responsables de la préservation de leur identifiant et mot de passe.

4.2. Si un Utilisateur cesse d’être client d’un Professionnel ou un employé ou associé du Client, celui-ci devra informer IICH dès que possible afin de bloquer l’accès au Site à l’Utilisateur concerné. Pour éviter toute confusion ou doute, si le Professionnel ou le Client ne prévient pas IICH de ces changements dans la liste de ses Utilisateurs enregistrés, et que l’un de ses anciens clients ou employés continue d’acheter des services HOVTA, il restera responsable de l’utilisation du service auprès de IICH.

Article 5. Commande

5.1. Le Professionnel dispose d’un accès spécifique pour procéder à toute commande, dont il à la totale gestion et responsabilité.

5.2. L’Utilisateur qui souhaite commander son rapport HOVTA sur le Site doit obligatoirement :

IICH communiquera au Client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.

Le Client accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique.

5.3. En fonction des pays de délivrance et de ses restrictions propres, IICH se réserver le droit de refuser de fournir le service dans ces pays. Plus de détails peuvent être demandés par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 1er.

5.4. Dès que les questionnaires ont été remplis par le Professionnel, le Client ou par toute Utilisateur identifié, IICH met en œuvre tous ses efforts afin que le ou les rapports puissent être envoyés le plus rapidement possible au Client ou au Professionnel. Le présent engagement ne peut constituer une garantie de délai d’établissement du rapport et d’envoi, compte tenu de la dépendance de IICH au retour des personnes contactées dans le cadre du « feedback 360° ».

5.5. En tant que Professionnel, celui-ci est responsable de sa relation contractuelle avec ses propres clients et ne doit pas s’engager sur des délais de délivrance des rapports HOVTA.

Article 6 : Paiement

6.1. Nous ne prenons en compte seulement les commandes qui ont été réalisé par paiement en ligne avec une carte de paiement (débit ou crédit) valide au moment de la commande.

6.2. Les services de l’HOVTA peuvent être proposés sous deux formats :

6.3. Les Professionnels sont susceptibles de disposer de tarifs préférentiels, sous réserve des accords conclus avec IICH.

Les prix sont exprimés en euros et TTC et valables par personne.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Utilisation du droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-29 et suivants du Code de la consommation et pour les seuls Clients consommateurs au sens des articles préliminaires du même code, il dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le Site, sans justification de motif ni frais ou pénalité.

Pour l’exercice de ce droit, le Client doit notifier à IICH sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV et envoyé à l’adresse postale mentionnée à l’article 1er.

IICH procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation.

7.2. Renonciation au droit de rétractation

Afin de permettre au Client d'obtenir son rapport HOVTA et tout autre service proposé sur le Site dans les meilleurs délais, celui-ci peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante avant la confirmation de sa commande.

Article 8. Obligations du Client

8.1. Le Client ne pourra utiliser les données collectées et les résultats des services utilisés pour créer des produits ou pour la promotion, vente et toute autre exploitation commerciale sans l’accord préalable et écrit de IICH.

8.2. Le Client ne peut adapter des services proposés par IICH et HOVTA. Notamment, il ne peut modifier les rapports HOVTA pour apposer ses propres marques, logos, dessins et modèles, sans l’accord préalable et écrit de IICH. IICH ne sera en aucun cas responsable de ces modifications et altérations et de ses conséquences, notamment en cas de violation du droit d’auteur d’un tiers.

8.3. Dans le cas où le Client n’est pas l’Utilisateur, il devra s’assurer que tous les Utilisateurs enregistrés respectent les obligations découlant des présentes CGV. Il devra garantir IICH de tout recours des Utilisateurs enregistrés ne respectant pas les présentes CGV et la législation française.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.), la méthodologie, la technologie et les rapports HOVTA sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de IICH ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Sauf autorisation préalable et expresse de IICH, en se connectant au Site, le professionnel, l’Utilisateur et le Client s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site ou des rapports HOVTA, sous quelque forme que ce soit.

Les accréditations et formations dispensées par IICH au Professionnel n’emporte aucun droit de propriété intellectuelle à ce dernier concernant le site, la méthodologie, la technologie et les rapports HOVTA.

Article 10. Politique de confidentialité

Toutes les données personnelles collectées par l’utilisation du service sont encadrées par notre politique de confidentialité, disponible sur notre site www.hovta.com. Le Client est responsable du consentement des Utilisateurs. Le Professionnel est responsable du consentement de ses clients.

HOVTA est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs enregistrés, des adresses et échanges d’emails avec les personnes tierces contactées dans le cadre du feedback 360°.

Le Professionnel est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et de toutes données saisies sur le site et des données résultant des rapports HOVTA.

Article 11. Responsabilité

11.1. IICH est responsable de l’établissement des rapports HOVTA En qualité d’outil de connaissance de soi et de dialogue permettant de susciter des prises de conscience, HOVTA ne peut être considéré comme un outil apportant un résultat définitif et objectif. Par l’établissement d’un rapport, HOVTA a pour principal objectif d’accompagner une réflexion de l’Utilisateur en fonction des résultats obtenus. En conséquence, IICH ne peut être tenu que par une obligation de moyens.

IICH NE PEUT GARANTIR NI L’ADEQUATION DES SERVICES PROPOSES SUR SON SITE NI LA PERTINENCE DES RESULTATS OBTENUS DANS LES RAPPORTS COMMANDES. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PROFESSIONNEL, LE CLIENT ET L’UTILISATEUR SONT REPUTES AVOIR PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR L’USAGE, A TITRE PERSONNEL OU PROFESSIONNEL, DES RESULTATS DE L’HOVTA CONTENUS DANS LE RAPPORT PERSONNALISE QUI LEUR A ETE REMIS APRES LA PASSATION DE COMMANDE. LE PROFESSIONNEL, LE CLIENT ET L’UTILISATEUR ONT SEUL LA RESPONSABILITE DES DECISIONS ET CHOIX PROFESSIONNELS OU PERSONNELS QU’IL PRENDRAIT OU NE PRENDRAIT PAS AU VU DE SES RESULTATS. IICH NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES, DE QUELQUE ORDRE QUE CE SOIT (NOTAMMENT FINANCIER), DE L’UTILISATION FAITE DES SERVICES ACHETES SUR LE SITE HOVTA.

11.2. IICH ne peut être tenu responsable pour toute perte directe ou indirecte dans le profit, la performance, les salaires, le traitement des données, la volonté et la motivation, et les pertes de temps des personnes pour lesquels le Professionnel établi un rapport HOVTA ou des Utilisateurs enregistrés.

11.3. IICH ne peut garantir la permanence du service et de l’accès au Site. Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.

11.4. En aucun cas IICH ne peut être tenu pour responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de la relation entre le Professionnel et la personne pour laquelle celui-ci établi un rapport HOVTA.

12. Service après vente

Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site ou des services HOVTA et pour toute notification ou alerte relative aux contenus figurant sur le Site, contact peut être pris par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 1er.

13. Preuve - Archivage

IICH archivera les bons de commandes et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102 B du Livre de procédure fiscale.

Les registres informatisés de IICH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige survenant avec IICH. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à IICH une réclamation écrite à l’adresse postale mentionnée à l’article 1er.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et IICH sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Même dans le cadre d’une médiation, en aucun cas, la responsabilité contractuelle IICH, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour toute commande sur le Site.

15. Autres dispositions

15.1. Clause nulle, illicite ou inapplicable

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque des CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de ses autres clauses.

15.2. Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de IICH, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque au bénéfice de l’Utilisateur ou du Client.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de IICH - Service consommateurs – 5 rue François Gillet – 69003 LYON

Je vous notifie, par la présente ma rétractation de commande portant sur :

Commandé le :

Nom de l’Utilisateur :

Nom et adresse du Client :

Date et signature du Client :

(*) Compléter ou rayez la mention inutile