Conditions générales de vente Hovta

CONDITIONS GENERALES DE VENTE HOVTA

1. Définitions

    1.1 "Matériels" signifie tous les produits électroniques disponibles en utilisant nos services ainsi que toutes les données réunies ou collectée par l’utilisation du service.
    1.2 "IICH" signifie Institut International de Coaching Humaniste, société enregistrée en France.
    1.3 "HOVTA" signifie Human Oriented Values & Talents Assesssment. Il s’agit de l’assessment développé par IICH pour identifier notamment les valeurs et les talents de la personne répondant au questionnaire.
    1.4 "Acheteur" signifie l’entreprise ou le particulier qui a contracté le service (celui qui le fera ou ne le fera pas est appelé simplement utilisateur enregistré.)
    1.5 "Utilisateur enregistré" signifie tout individu qui s’est enregistré avec IICH en étant validé pour l’achat d’un service HOVTA (et dont le compte n’a pas été annulé).
    1.6 "Services" signifie means tous les services proposés sur le site de l’HOVTA avec notamment les rapports électronique, l’administration, les mesures, les questionnaires et autres services disponibles ou qui le seront sur les sites de l’HOVTA ou ses successeurs.
    1.7 "Crédits" signifie tout crédit prépayé acheté par vous, ou délivré à vous par IICH.

2. Utilisation du service

    2.1 Le service est accessible seulement aux utilisateurs enregistrés ayant crée un compte avec un login et mot de passe.
    2.2 Les acheteurs et utilisateurs enregistrés sont responsables pour assurer le sécurité de leur souscription et données personnelles dont le login et mot de passe. Les données d’enregistrement telles que le login et le mot de passe ne doivent pas être partagés entre des utilisateurs multiples. Toute perte ou vol devra être mentionnée auprès de IICH aussi rapidement que possible afin que des identifiants et mots de passe de remplacement puissent être créés.
    2.3 L’utilisation des services est soumise aux termes mentionnés dans le guide pour l’utilisation éthique des tests et questionnaires. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au service si un acheteur ou un utilisateur enregistré ne respectait pas ces termes ou ce guide.

3. Enregistrement

    3.1 L’acheteur doit s’assurer que les donnée d’enregistrement tels que les identifiants et mots de passe alloué à l’utilisateur enregistré sont seulement utilisés par l’utilisateur enregistré et que l’utilisateur enregistré respecte ces termes à tout moment.
    3.2 Si un utilisateur enregistré cesse d’être un employé ou associé avec l’acheteur, l’acheteur devra informer IICH dès que possible et nous supprimerons le nom de l’utilisateur enregistré des registres des sites internet de l’HOTVA. Pour éviter toute confusion ou doute, si l’acheteur oublie de prévenir IICH de ces changements dans la liste de ses utilisateurs enregistrés, et que l’un de ses anciens employés continue d’acheter des services HOVTA, l’acheteur restera responsable de l’utilisation du service.
    3.3. Le

4. Commande

    4.1 Quand un utilisateur enregistré demande un rapport dans la section « rapports » du site de l’HOVTA et qu’il confirme sa requête dans la section « checkout », une commande a été réalisée,
    4.2 Les commandes passées après confirmation ne seront pas remboursées. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur perd tout droit à rétractation à l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande. Toutefois, compte-tenu du fait que la fourniture des Services peut être pleinement exécutée en ligne avant la fin du délai de rétractation ci-dessus indiqué, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation dès lors qu’il aura passé l’assessment dans ce même délai, sous réserve de son accord exprès préalable et du renoncement exprès à son droit de rétractation. L’assessment est considéré comme « passé » dès qu’il est commencé, c’est-à-dire dès que l’Utilisateur a cliqué sur son écran « commencer l’asssessment». Dans le cas où l’Utilisateur bénéficie du droit de rétractation, il informe IICH de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai ci-dessus, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par e-mail adressée à info@iich-coaching.com Un exemple de formule de rétractation est fourni conformément à l’annexe I du décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation :

    « Je/nous (X) vous notifie/notifions (X) par la présente ma/notre (X) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (X) ci-dessous : Commandée le X*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Référence de la commande : Date : » Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’IICH est tenu de rembourser l’Utilisateur de la totalité des sommes le cas échéant versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
    4.3 Une commande peut être refusée par IICH s’il y a une raison de croire qu’elle n’est pas réalisée par un utilisateur authentique.
    4.4 En fonction des pays de délivrance et de ses restrictions propres, il est possible que IICH refuse de fournir le service dans ces pays. Plus de détails peuvent être demandés.
    4.5 Dès que les questionnaires ont été remplis par les différentes parties prenantes (Cf. 360°), nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que les rapports puissent être envoyés le plus rapidement possible à l’acheteur.

5. Paiement

    5.1 Nous ne prenons en compte seulement les commandes qui ont été réalisé par paiement en ligne avec une carte de paiement (débit ou crédit) valide au moment de la commande.
    5.2 Nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur les intérêts liés aux frais de recouvrement pour paiement en retard.
    5.3 Les services de l’HOVTA peuvent être proposés sous deux format :
    -soit à titre gratuit si l’utilisateur bénéficie d’un code de passation fourni par un tiers ;
    -soit à titre payant aux tarifs et conditions en vigueur indiqués sur le site au jour de la commande par l’utilisateur.

    Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC et valables par personne. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. En dehors de cette période, l’IICH peut modifier les prix.

6. Crédits

    6.1 Les crédits ont une durée de 1 an depuis leur achat. En conséquence, passé cette période, tout crédit non utilisé expirera. Les crédits seront utilisés selon une approche : premier acheté - premier utilisé.
    6.2 Les crédits ne sont pas remboursable et sont relatifs à un type de rapport et des quantités spécifiques. Il n’est pas possible de d’acheter des crédits généraux permettant tout type d’achat sur le site ou de les échanger pour tout autre produit sur le site HOVTA.
    6.3 Dans le cas où les crédits ont été alloués par IICH dans le cadre d’une formation ou workshop dans lequel le prix est couvert par la formation ou l’atelier, la durée d’utilisation du crédit sera limitée à 3 mois. Suite à ce délai, le crédit non utilisé expirera.

7. Obligations de l’acheteur

    7.1 L’acheteur comprend et accepte que pour l’utilisation du service, il est nécessaire de répondre à certaines caractéristiques techniques concernant le hardware et software utilisés par l’acheteur. Ainsi, il convient que chaque utilisateur enregistré ait le matériel adapté et mis à jour. Plus d’informations sont fournis sur demande.
    7.2 L’acheteur fournira les matériels officiels adaptés à l’individu qui réalise l’assessment. Les individus pourront réalisé l’assessment sous la supervision de l’acheteur.
    7.3 L’acheteur ne pourra utiliser les données collectées et les résultats des services utilisés pour créer des produits ou pour la promotion, vente et tout autre exploitation commerciale.
    7.4 L’acheteur doit respecter le Guide éthique pour l’utilisation de l’HOVTA.
    7.5 Si l’acheteur adapte des services proposés par IICH et HOVTA pour apposer différentes marques, altérer ou dériver des standards et accords établis, il peut être poursuivi. En relation avec les contenus et emails envoyés par le site HOVTA, l’acheteur devra d’assurer qu’il possède bien la propriété intellectuelle et permission pour effectuer des changements. IICH ne sera en aucun cas responsable de ces altérations du service notamment l’une infraction de la propriété intellectuelle d’un tiers, non respect des droits, ou utilisation de contenus non éthiques, illégaux ou non appropriés.
    7.6 Dans le cas où l’acheteur n’est pas l’utilisateur enregistré, l’acheteur devra s’assurer que tous les utilisateurs enregistrés respectent les obligations définies dans les clauses 7.2. et 7.5. comme si les utilisateurs enregistrés etaient eux-mêmes les acheteurs.
    7.7 L’acheteur indemnisera IICH dans le cas où IICH ou les marques de IICH dont HOVTA subissent des pertes, des plaintes, des dommages, des dépenses ou des coûts résultants (directement et indirectement) d’une défaillance de l’acheteur ou de l’utilisateur enregistré dans les clauses 7.2. et 7.6.
    7.8 L’acheteur devra indemniser IICH dans le cas d’une plainte émise par un utilisateur enregistré passant l’assesssement par le biais d’une utilisation de service et des matériels par l’acheteur et ne respectant pas nos termes,
    7.9 Tout acheteur devra vérifier qu’il peut passer cet assessment tout en respectant les lois locales. Ainsi, il s’engage à respecter les lois et restrictions propres au lieu de passation de l’assessment. L’individu ou l’entité est le seul responsable pour l’utilisation. IICH sera libre de tout attaque. L’individu ou l’entité s’engage à indemniser IICH dans le cas d’une plainte émanant d’un parti tiers. Si un acheteur ou utilisateur enregistré n’a pas su garantir que les matériels HOVTA sérient utilisés en respectant les lois et restrictions locales, il est tenu responsable des coûts engendrés et IICH ne sera pas tenu responsable d’un retour de matériel ou remboursement de tout coût engendré.

8. Propriété Intellectuelle

    Le site, les services et en particulier l’assessment HOVTA constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur sur lesquels l’Utilisateur et l’acheteur n’ont aucun droit. L’Utilisateur comme l’acheteur s’interdit toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion d’un élément du Site ou des Services sans l’accord préalable et écrit de l’IICH. « HOVTA» est une marque déposée sur laquelle l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit. Aucune utilisation, reproduction ou représentation de cette marque ne sera autorisée sans l’accord préalable et écrit de l’IICH.

9. Politique de confidentialité

    Toutes les données personnelles collectées par l’utilisation du service sont encadrées par notre politique de confidentialité. C’est l’obligation de l’acheteur de vérifier qu’il a bien le consentement de la personne qui passe l’assessment pour l’utilisation des données en accord avec la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

    10.1 Notre responsabilité résultante de l’utilisation du service n’excèdera pas celle mentionnée par le prix d’achat du service contracté par l’acheteur.
    10.2 L’HOVTA est un outil de connaissance de soi et de dialogue permettant de susciter des prises de conscience. IL est de la responsabilité de l’acheteur d’exposer les forces et limites de du service à la personne qui passe l’assesssement. Il est de la responsabilité individuelle de la personne qui passe l’assessment de prendre aussi du recul dans l’interprétation des rapports. C’est un outil orienté positif valorisant la connaissance de soi et le développement individuel et d’équipe. L’IICH ne garantit ni l’adéquation des Services proposés sur son Site à un usage particulier, ni que les résultats de l’utilisation des Services mis à disposition de l’Utilisateur via le Site seraient opportuns et/ou répondront aux attentes des Clients. En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l’usage, à titre personnel ou professionnel, des résultats de l’HOVTA contenus dans le rapport personnalisé qui lui a été remis après la passation de l’assessment. L’Utilisateur a la seule responsabilité́ des décisions et choix professionnels ou personnels qu’il prendrait ou ne prendrait pas au vu de ses résultats. L’IICH ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes, de quelque ordre que ce soit (notamment financier), de l’utilisation que l’Utilisateur ou un tiers ferait des services achetés sur le Site HOVTA.
    10.3 Nous ne serons pas tenu responsable pour toute perte directe ou indirecte dans le profit, la performance, les salaires, le traitement des données, la volonté et la motivation, et les pertes de temps des employés due à l’utilisation (directe ou indirecte) du matériel par l’acheteur.
    10.4 Nous ne garantissons pas que le service opérera sans interruption. Nous n’avons aucune responsabilité quant à l’accès au service ou aux emails faisant partie des services HOVTA. Nous nous réservons le droit d’effectuer des actions de maintenance et de développement sur les services HOVTA qui peuvent causer son interruption.
    10.5 L'exécution par IICH de ses obligations aux termes des CG sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Ces cas fortuits ou de force majeure correspondront à ceux retenus comme tels par le droit français et les décisions de justice des cours et tribunaux français, ainsi que tout évènement imprévisible ayant pour conséquence le blocage, le ralentissement ou la détérioration des réseaux électriques et/ou de télécommunications. L’IICH avisera l’Utilisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’IICH se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, l’Utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours et l’IICH procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 7.

11 Service après vente

    Pour toute information ou question relative à l’utilisation du Site ou des services HOVTA et pour toute notification ou alerte relative aux contenus figurant sur le Site, contact peut être pris par e-mail à l’adresse suivante : info@iich-coaching.com Vous pouvez contacter le service après-vente en écrivant à info@iich-coaching.com

12. Termes généraux

    12.1 Ces termes sont liés à la loi et vous donnez votre accord que vous ne réaliserez seulement un procès ou plainte devant le tribunal français. Le lieu de contractualisation est le France.
    12.2 Litige et médiation : En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Pour toute difficulté, nous invitons l’Utilisateur à contacter l’IICH préalablement ou à contacter son service après-vente dont les coordonnées ont été indiquées à l’article 14 ci-dessus. Dans l'année qui suivra la demande de l’Utilisateur auprès des services de l’IICH, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
    12.3 IICH se réserve le droit de changer ces termes à tout moment sans vous en informer au préalable donc nous vous invitons à les consulter de manière régulière.
    12.4 Si un conflit entre ces termes (décrits sur notre site interne) et ceux de notre catalogue et brochures, ces termes décrits et affichés sur le site internet sont ceux qui prévalent.

    IICH - Institut International de Coaching Humaniste
    5 rue François Gillet - 69003 Lyon – France
    L’IICH est propriétaire de l’HOVTA : info@iich-coaching.com